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Permis de détention de chien

Il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens « catégorisés » : 270.000 chiens d'attaque (1ère cat) et 410.000 chiens de garde et de défense (2ème cat).

La détention de chiens dits « dangereux » (chiens de 1ère et 2ème catégorie) est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal après l'obtention d'une "attestation d'aptitude" subordonnée à une formation.

Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux. Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Dans l’attente de la parution du décret d’application, la déclaration en Mairie reste d’actualité pour les chiens de 1ère et 2ème catégories.

  • 1ère cat - chiens d’attaque : pit-bull et boerbull.
  • 2ème cat - chiens de garde et de défense : staffordshire bull terrier, american staffordshire terrier, rottweiller, tosa-inu.

 

Liste des vétininaires pratiquant l'évaluation comportementale canine

 

Morsures - Obligations

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire et à ses frais à la surveillance du vétérinaire (art. L 223-10 du code rural). Les modalités de la surveillance vétérinaire sont définies par l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs. L'article 2 de cet arrêté précise que pendant la durée de cette surveillance (15 jours pour les animaux domestiques), l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire au même vétérinaire sanitaire, la première visite étant effectuée avant l'expiration d'un délai de 24 heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé.

 

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