Chien - Permis de détention

Attention!!! avant le 31 décembre

Rappel du calendrier

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

• d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;
• d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Sanctions

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien

Informations complémentaires sur le Permis de détention (avant le 1er janvier 2010)

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.